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2016-04-21T11:41:09+02:00

frais d'huissier

Publié par LE MELTING POTES DU 19EME

~~L’alinéa 2 de l’article L. 111-8 du code de procédure civile précise que « Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier....

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